QCM - Le contrat de travail de l'assistante maternelle
Testez vos connaissances sur le contrat de travail, la période d'essai et la période d'adaptation de l'assistante maternelle. QCM corrigé pour l'EP3 du CAP AEPE.
Le contrat de travail d'assistante maternelle obéit à des règles précises fixées par la convention collective : mentions obligatoires, période d'adaptation, période d'essai. Ce QCM reprend les points essentiels à connaître pour l'EP3.
Ce que vous devez savoir
Dans le dossier remis le jour de l'EP3, il y a presque toujours un contrat de travail d'assistante maternelle parmi les documents à analyser. Normal : c'est la pièce qui organise tout l'accueil individuel, au même titre que [l'agrément](/formation/ep1-cap-aepe/developpement-droits-enfant/modes-accueil/). Cette leçon détaille ce que ce contrat doit contenir et les étapes qui l'entourent, de l'embauche à la période d'essai.
La règle est stricte : le particulier employeur et l'assistante maternelle concluent un contrat de travail écrit pour chaque enfant accueilli, même s'il s'agit d'enfants d'une même famille. Deux enfants, deux contrats. Ce contrat doit être signé au plus tard le jour de la date d'effet de l'embauche.
Un cas particulier mérite d'être connu : si l'assistante maternelle accueille déjà un enfant d'une famille et signe un nouveau contrat pour un autre enfant de cette même famille, l'ancienneté acquise sur le contrat le plus ancien est reprise sur le nouveau. Attention, cette reprise ne concerne que l'ancienneté. Les autres droits, comme les congés payés, ne se transfèrent pas d'un contrat à l'autre.
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Comment bien utiliser ce QCM sur le contrat de travail de l'assistante maternelle ?
Commencez en mode Entraînement pour apprendre avec les corrections après chaque question. Une fois à l'aise, passez en mode Examen pour simuler les conditions réelles du CAP AEPE. Refaites le QCM régulièrement : la répétition espacée est la méthode la plus efficace pour mémoriser.
Ce QCM couvre-t-il tout le programme sur le contrat de travail de l'assistante maternelle ?
Ce QCM de 20 questions couvre les notions essentielles sur le contrat de travail de l'assistante maternelle au programme de l'EP3 du CAP AEPE. Pour une préparation complète, combinez-le avec nos autres QCM thématiques et les annales des sessions précédentes.
Quelle est la différence entre le quiz et le mode Vrai/Faux ?
Le quiz propose des questions à choix multiples (4 réponses possibles) avec une correction détaillée. Le mode Vrai/Faux présente des affirmations que vous validez ou rejetez, un format plus rapide et ludique pour mémoriser les notions clés. Les deux formats se complètent : commencez par le Vrai/Faux pour découvrir un thème, puis testez-vous avec le QCM.
20 questions sur le contrat de travail de l'assistante maternelle - Réponses et explications
Retrouvez ci-dessous toutes les questions de ce QCM avec leurs réponses détaillées. Vous pouvez aussi les réviser en lançant le quiz interactif ci-dessus.
1. Combien de contrats de travail écrits faut-il si une assistante maternelle accueille deux enfants d'une même famille ?
- Un seul contrat pour les deux enfants
- ✓ Un contrat par enfant, même au sein d'une même famille
- Aucun contrat écrit n'est nécessaire entre membres d'une même famille
- Un contrat renouvelé chaque année pour toute la fratrie
La convention collective impose un contrat de travail écrit pour chaque enfant accueilli, y compris lorsqu'il s'agit d'enfants de la même famille. Seule l'ancienneté peut être reprise d'un contrat à l'autre.
2. Au plus tard, quand le contrat de travail écrit doit-il être signé ?
- Dans la semaine qui suit l'embauche
- ✓ Le jour de la date d'effet de l'embauche
- Avant la fin de la période d'essai
- Le contrat peut rester purement oral
Le contrat de travail écrit doit être conclu au plus tard le jour de la date d'effet de l'embauche.
3. Que reprend-on d'un contrat à l'autre quand une assistante maternelle signe un nouveau contrat pour un second enfant de la même famille ?
- Les congés payés déjà acquis
- ✓ L'ancienneté acquise sur le contrat le plus ancien
- Le solde de tout compte du premier contrat
- Le nombre d'heures complémentaires déjà effectuées
Cette reprise s'applique uniquement à l'ancienneté et non aux autres droits acquis par l'assistante maternelle, comme les congés payés.
4. Laquelle de ces mentions doit obligatoirement figurer dans le contrat de travail d'une assistante maternelle ?
- ✓ Les références de l'agrément
- La liste des jouets disponibles au domicile
- Le nom du pédiatre du quartier
- Le nombre d'enfants inscrits au Relais Petite Enfance
Le contrat comprend notamment le nom et la date de naissance de l'enfant, le lieu d'accueil, les références de l'agrément et l'assurance responsabilité civile professionnelle du salarié.
5. Dans quel cas les mentions sur les périodes de travail (semaines, jours, horaires) ne sont-elles pas exigées dans le contrat ?
- En cas d'accueil régulier sur 52 semaines
- ✓ En cas d'accueil occasionnel
- Jamais, elles sont toujours obligatoires
- Uniquement pour les contrats à durée déterminée
Ces précisions sur les périodes de travail ne sont pas exigées en cas d'accueil occasionnel, de courte durée et sans caractère régulier.
6. Que doit contenir l'annexe au contrat de travail remise par le particulier employeur ?
- Le bulletin de salaire du mois précédent
- ✓ Les consignes et informations concernant l'enfant (santé, personnes autorisées, urgence)
- Le relevé bancaire du particulier employeur
- Un extrait du casier judiciaire de l'assistante maternelle
L'annexe rassemble les consignes sur les déplacements, la santé (vaccinations, autorisation médicale d'urgence, coordonnées du médecin qui suit l'enfant), le régime alimentaire, et la liste des personnes autorisées à récupérer l'enfant ou à contacter en urgence.
7. Qu'est-ce que l'engagement réciproque ?
- Un document obligatoire qui remplace le contrat de travail
- ✓ Un écrit facultatif et précontractuel, qui ne remplace jamais le contrat de travail
- Une clause du règlement intérieur des crèches
- Une attestation délivrée par la PMI avant l'agrément
L'engagement réciproque n'est pas obligatoire. C'est le seul engagement précontractuel prévu par la convention collective, mais il ne remplace jamais le contrat de travail.
8. En cas de rupture de l'engagement réciproque, quelle indemnité est due, sauf exception ?
- Un mois de salaire brut
- ✓ Un demi-mois de salaire brut
- Aucune indemnité n'est jamais due
- Deux mois de salaire brut
La partie à l'initiative de la rupture de l'engagement réciproque doit verser à l'autre une indemnité forfaitaire équivalente à un demi-mois de salaire brut.
9. Laquelle de ces situations dispense de verser l'indemnité de rupture de l'engagement réciproque ?
- Un désaccord sur les horaires de travail
- ✓ Le retrait ou la suspension de l'agrément de l'assistante maternelle
- Le déménagement de la famille dans une autre ville
- Une simple mésentente entre les parties
L'indemnité n'est pas due en cas de décès de l'enfant du particulier employeur, de retrait, suspension ou non-renouvellement de l'agrément, ou d'inaptitude de l'assistante maternelle constatée par un médecin du travail.
10. Quelle est la durée maximale de la période d'adaptation ?
- 15 jours calendaires
- ✓ 30 jours calendaires
- 2 mois
- 3 mois
La période d'adaptation dure au maximum 30 jours calendaires. Elle est comprise dans l'éventuelle période d'essai.
11. La période d'adaptation est-elle rémunérée ?
- Non, elle est bénévole
- ✓ Oui, comme n'importe quelle autre période de travail
- Oui, mais à moitié tarif
- Seulement si l'enfant est présent plus de 5 jours
Les heures effectuées pendant la période d'adaptation sont rémunérées normalement, comme n'importe quelle autre heure de travail.
12. Quelle est la durée maximale de la période d'essai pour un accueil de 1 à 3 jours par semaine ?
- 1 mois
- 2 mois
- ✓ 3 mois
- 6 mois
Lorsque l'assistante maternelle travaille 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine, la durée maximale de la période d'essai est de 3 mois.
13. Quelle est la durée maximale de la période d'essai pour un accueil de 4 jours ou plus par semaine ?
- 1 mois
- ✓ 2 mois
- 3 mois
- 4 mois
Lorsque l'assistante maternelle travaille 4 jours calendaires et plus par semaine, la durée maximale de la période d'essai est de 2 mois.
14. Quelle est la durée de la période d'essai pour un nouveau contrat portant sur un autre enfant de la même famille, après une première période d'essai concluante ?
- ✓ 30 jours calendaires
- 2 mois
- 3 mois
- Il n'y a plus de période d'essai
Par exception, si une période d'essai a déjà été concluante pour un enfant de la même famille, la durée maximale de la période d'essai du nouveau contrat est de 30 jours calendaires, pour s'aligner sur la période d'adaptation.
15. Que doit vérifier le particulier employeur au moment de l'embauche ?
- Le carnet scolaire de l'assistante maternelle
- ✓ L'agrément en cours de validité et l'assurance responsabilité civile professionnelle
- Le bail du logement de l'assistante maternelle
- Le nombre de Relais Petite Enfance fréquentés
Lors de l'embauche, le particulier employeur vérifie que l'assistante maternelle est bien titulaire de l'agrément délivré par le conseil départemental, en cours de validité, et d'une assurance responsabilité civile professionnelle.
16. Que se passe-t-il si l'agrément d'une assistante maternelle est suspendu ou retiré en cours de contrat ?
- Rien ne change tant que le contrat court
- ✓ Le contrat est rompu, dans le cadre du retrait forcé de l'enfant
- Le salaire est automatiquement doublé
- L'assistante maternelle doit rembourser les indemnités déjà perçues
La suspension, la modification ou le retrait de l'agrément entraîne le retrait forcé de l'enfant, et le contrat de travail est rompu de ce seul fait.
17. En cas de retrait forcé de l'enfant lié à la perte de l'agrément, quelle indemnité de rupture est due ?
- ✓ Aucune indemnité de rupture, mais l'indemnité de congés payés reste due
- Un mois de préavis payé
- Une indemnité de licenciement complète
- Le double du salaire mensuel
En cas de retrait forcé de l'enfant, le contrat est rompu sans préavis ni indemnité de rupture, du seul fait de la suspension, de la modification ou du retrait de l'agrément. L'indemnité compensatrice de congés payés reste toutefois due.
18. Quelle est la durée de préavis minimum quand l'enfant est accueilli depuis 3 mois à moins d'un an, en cas de rupture classique à l'initiative de l'employeur ?
- 8 jours calendaires
- ✓ 15 jours calendaires
- 1 mois
- 2 mois
Le préavis minimum est de 8 jours calendaires si l'enfant est accueilli depuis moins de 3 mois, 15 jours calendaires de 3 mois à moins d'un an, et 1 mois à partir d'un an d'accueil.
19. À partir de quelle ancienneté dans l'accueil de l'enfant une indemnité de rupture est-elle due, hors faute grave et hors perte d'agrément ?
- 3 mois
- 6 mois
- ✓ 9 mois
- 1 an
En cas de retrait d'enfant, le particulier employeur verse une indemnité de rupture à l'assistante maternelle qui accueille l'enfant depuis au moins 9 mois.
20. Comment se calcule le montant de l'indemnité de rupture due à l'assistante maternelle ?
- 1/10e du salaire du dernier mois
- ✓ 1/80e du total des salaires bruts perçus pendant la durée du contrat
- Un mois de salaire fixe, quelle que soit l'ancienneté
- Il n'existe pas de mode de calcul, c'est négocié au cas par cas
Le montant de l'indemnité de rupture est égal à 1/80e du total des salaires bruts perçus pendant la durée du contrat, hors indemnités non soumises à cotisations sociales.
Toutes les affirmations Vrai/Faux - Le contrat de travail de l'assistante maternelle
Quand une assistante maternelle accueille deux enfants d'une même famille, il faut un contrat par enfant.
Vrai - La convention collective impose un contrat de travail écrit pour chaque enfant accueilli, y compris lorsqu'il s'agit d'enfants de la même famille. Seule l'ancienneté peut être reprise d'un contrat à l'autre.
Le contrat de travail écrit doit être signé au plus tard le jour de la date d'effet de l'embauche.
Vrai - Le contrat de travail écrit doit être conclu au plus tard le jour de la date d'effet de l'embauche.
Quand une assistante maternelle signe un nouveau contrat pour un second enfant de la même famille, on reprend l'ancienneté acquise sur le contrat le plus ancien.
Vrai - Cette reprise s'applique uniquement à l'ancienneté et non aux autres droits acquis par l'assistante maternelle, comme les congés payés.
Le contrat de travail d'une assistante maternelle doit obligatoirement mentionner les références de l'agrément.
Vrai - Le contrat comprend notamment le nom et la date de naissance de l'enfant, le lieu d'accueil, les références de l'agrément et l'assurance responsabilité civile professionnelle du salarié.
En cas d'accueil occasionnel, les mentions sur les périodes de travail ne sont pas exigées dans le contrat.
Vrai - Ces précisions sur les périodes de travail ne sont pas exigées en cas d'accueil occasionnel, de courte durée et sans caractère régulier.
L'annexe au contrat de travail remise par le particulier employeur doit contenir les consignes et informations concernant l'enfant (santé, personnes autorisées, urgence).
Vrai - L'annexe rassemble les consignes sur les déplacements, la santé (vaccinations, autorisation médicale d'urgence, coordonnées du médecin qui suit l'enfant), le régime alimentaire, et la liste des personnes autorisées à récupérer l'enfant ou à contacter en urgence.
L'engagement réciproque est un écrit facultatif et précontractuel, qui ne remplace jamais le contrat de travail.
Vrai - L'engagement réciproque n'est pas obligatoire. C'est le seul engagement précontractuel prévu par la convention collective, mais il ne remplace jamais le contrat de travail.
En cas de rupture de l'engagement réciproque, sauf exception, l'indemnité due est un demi-mois de salaire brut.
Vrai - La partie à l'initiative de la rupture de l'engagement réciproque doit verser à l'autre une indemnité forfaitaire équivalente à un demi-mois de salaire brut.
Le retrait ou la suspension de l'agrément de l'assistante maternelle dispense de verser l'indemnité de rupture de l'engagement réciproque.
Vrai - L'indemnité n'est pas due en cas de décès de l'enfant du particulier employeur, de retrait, suspension ou non-renouvellement de l'agrément, ou d'inaptitude de l'assistante maternelle constatée par un médecin du travail.
La durée maximale de la période d'adaptation est de 30 jours calendaires.
Vrai - La période d'adaptation dure au maximum 30 jours calendaires. Elle est comprise dans l'éventuelle période d'essai.
Pendant la période d'adaptation, l'assistante maternelle est rémunérée comme sur n'importe quelle autre période de travail.
Vrai - Les heures effectuées pendant la période d'adaptation sont rémunérées normalement, comme n'importe quelle autre heure de travail.
Pour un accueil de 1 à 3 jours par semaine, la durée maximale de la période d'essai est de 3 mois.
Vrai - Lorsque l'assistante maternelle travaille 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine, la durée maximale de la période d'essai est de 3 mois.
Pour un accueil de 4 jours ou plus par semaine, la durée maximale de la période d'essai est de 2 mois.
Vrai - Lorsque l'assistante maternelle travaille 4 jours calendaires et plus par semaine, la durée maximale de la période d'essai est de 2 mois.
Après une première période d'essai concluante, un nouveau contrat pour un autre enfant de la même famille prévoit une période d'essai de 30 jours calendaires.
Vrai - Par exception, si une période d'essai a déjà été concluante pour un enfant de la même famille, la durée maximale de la période d'essai du nouveau contrat est de 30 jours calendaires, pour s'aligner sur la période d'adaptation.
Au moment de l'embauche, le particulier employeur doit vérifier l'agrément en cours de validité et l'assurance responsabilité civile professionnelle.
Vrai - Lors de l'embauche, le particulier employeur vérifie que l'assistante maternelle est bien titulaire de l'agrément délivré par le conseil départemental, en cours de validité, et d'une assurance responsabilité civile professionnelle.
Si l'agrément d'une assistante maternelle est suspendu ou retiré en cours de contrat, le contrat est rompu, dans le cadre du retrait forcé de l'enfant.
Vrai - La suspension, la modification ou le retrait de l'agrément entraîne le retrait forcé de l'enfant, et le contrat de travail est rompu de ce seul fait.
En cas de retrait forcé de l'enfant lié à la perte de l'agrément, aucune indemnité de rupture n'est due, mais l'indemnité de congés payés reste due.
Vrai - En cas de retrait forcé de l'enfant, le contrat est rompu sans préavis ni indemnité de rupture, du seul fait de la suspension, de la modification ou du retrait de l'agrément. L'indemnité compensatrice de congés payés reste toutefois due.
Quand l'enfant est accueilli depuis 3 mois à moins d'un an, le préavis minimum en cas de rupture classique à l'initiative de l'employeur est de 15 jours calendaires.
Vrai - Le préavis minimum est de 8 jours calendaires si l'enfant est accueilli depuis moins de 3 mois, 15 jours calendaires de 3 mois à moins d'un an, et 1 mois à partir d'un an d'accueil.
Hors faute grave et hors perte d'agrément, une indemnité de rupture est due à partir d'une ancienneté de 9 mois.
Vrai - En cas de retrait d'enfant, le particulier employeur verse une indemnité de rupture à l'assistante maternelle qui accueille l'enfant depuis au moins 9 mois.
L'indemnité de rupture due à l'assistante maternelle est égale à 1/80e du total des salaires bruts perçus pendant la durée du contrat.
Vrai - Le montant de l'indemnité de rupture est égal à 1/80e du total des salaires bruts perçus pendant la durée du contrat, hors indemnités non soumises à cotisations sociales.
