Le contrat de travail

Dans le dossier remis le jour de l’EP3, il y a presque toujours un contrat de travail d’assistante maternelle parmi les documents à analyser. Normal : c’est la pièce qui organise tout l’accueil individuel, au même titre que l’agrément. Cette leçon détaille ce que ce contrat doit contenir et les étapes qui l’entourent, de l’embauche à la période d’essai.

Un contrat écrit, pour chaque enfant

La règle est stricte : le particulier employeur et l’assistante maternelle concluent un contrat de travail écrit pour chaque enfant accueilli, même s’il s’agit d’enfants d’une même famille. Deux enfants, deux contrats. Ce contrat doit être signé au plus tard le jour de la date d’effet de l’embauche.

Un cas particulier mérite d’être connu : si l’assistante maternelle accueille déjà un enfant d’une famille et signe un nouveau contrat pour un autre enfant de cette même famille, l’ancienneté acquise sur le contrat le plus ancien est reprise sur le nouveau. Attention, cette reprise ne concerne que l’ancienneté. Les autres droits, comme les congés payés, ne se transfèrent pas d’un contrat à l’autre.

Ce que le contrat doit obligatoirement contenir

En plus des mentions habituelles de tout contrat de travail (identité des parties, poste, rémunération), le contrat d’une assistante maternelle comprend des éléments propres au métier :

Mention obligatoire	Détail
Identité de l’enfant	Nom et date de naissance
Lieu d’accueil	Le lieu de travail, qui est aussi le lieu d’accueil de l’enfant
Agrément	Les références de l’agrément de l’assistante maternelle
Assurance	L’assurance responsabilité civile professionnelle du salarié
Organisation du travail	Semaines travaillées sur 12 mois, jours et heures de travail dans la semaine (sauf accueil occasionnel)

Ces deux derniers points ne s’appliquent pas de la même façon selon que l’accueil est occasionnel ou régulier. Pour un accueil occasionnel, ponctuel et sans caractère régulier, ces précisions sur les périodes de travail ne sont pas exigées.

Le contrat doit aussi comporter en annexe une liste de consignes fournie par le particulier employeur : modes de déplacement de l’enfant, éléments de santé (vaccinations, autorisation d’intervention médicale d’urgence, coordonnées du médecin qui suit l’enfant), régime alimentaire éventuel, et liste des personnes autorisées à récupérer l’enfant ou à contacter en urgence. Quand l’enfant a des besoins de santé particuliers, comme une allergie, ces informations complètent celles d’un éventuel projet d’accueil individualisé.

💡 Bon à savoir : toute évolution dans la situation de l’enfant qui touche ces consignes (nouveau numéro d’urgence, changement de médecin) doit être notifiée par écrit à l’assistante maternelle. Ce n’est pas un détail administratif : c’est une obligation.

L’engagement réciproque, un document facultatif avant le contrat

Avant même la signature du contrat, particulier employeur et assistante maternelle peuvent conclure un engagement réciproque. C’est un écrit par lequel les deux parties s’accordent sur le principe de l’embauche à venir.

Ce document n’est pas obligatoire. La convention collective précise même qu’il s’agit du seul engagement précontractuel prévu : il ne remplace en aucun cas le contrat de travail, qui devra de toute façon intervenir au plus tard le premier jour travaillé.

Si l’une des parties rompt cet engagement, elle doit verser à l’autre une indemnité forfaitaire équivalente à un demi-mois de salaire brut. Cette indemnité n’est pas due dans trois situations précises : le décès de l’enfant du particulier employeur, le retrait, la suspension ou le non-renouvellement de l’agrément de l’assistante maternelle, ou son inaptitude constatée par un médecin du travail.

La période d’adaptation et la période d’essai

Ces deux périodes se confondent souvent dans la tête des candidates, alors qu’elles ne se superposent pas complètement.

La période d’adaptation sert à habituer l’enfant à son nouveau mode d’accueil. Elle dure au maximum 30 jours calendaires et débute le premier jour de travail effectif. Le contrat en fixe la durée exacte et les horaires. Les heures effectuées pendant cette période sont rémunérées normalement, comme n’importe quelle autre heure de travail.

La période d’essai, elle, dépend du rythme de travail prévu au contrat :

Rythme de travail	Durée maximale de la période d’essai
1, 2 ou 3 jours par semaine	3 mois
4 jours ou plus par semaine	2 mois
Nouveau contrat pour un autre enfant de la même famille, après une première période d’essai concluante	30 jours calendaires

💡 Mnémo : “1, 2, 3 jours, 3 mois. 4 jours et plus, 2 mois.” Le rythme court donne la période longue, et inversement.

La période d’adaptation est comprise dans l’éventuelle période d’essai, elle ne s’y ajoute pas.

Les vérifications à faire avant l’accueil

Au moment de l’embauche, le particulier employeur doit s’assurer que l’assistante maternelle est bien titulaire de son agrément en cours de validité et d’une assurance responsabilité civile professionnelle. De son côté, l’assistante maternelle s’engage à informer le particulier employeur de toute modification touchant son agrément ou les conditions d’accueil.

Une visite des espaces auxquels l’enfant aura accès fait aussi partie de l’embauche. C’est l’occasion de repérer ensemble les points de vigilance liés à la sécurité du logement.

Que se passe-t-il si l’agrément est suspendu ou retiré ?

C’est un point que le jury aime creuser à l’oral. Si le conseil départemental suspend, modifie ou retire l’agrément, l’accueil de l’enfant s’arrête de fait : c’est ce qu’on appelle le retrait forcé de l’enfant. Le contrat est alors rompu sans préavis ni indemnité de rupture, uniquement du fait de cette décision administrative. L’assistante maternelle conserve tout de même son droit à l’indemnité compensatrice de congés payés.

En dehors de ce cas particulier, quand le particulier employeur décide de ne plus confier son enfant (retrait de l’enfant, à ne pas confondre avec le retrait d’agrément), un préavis s’applique, dont la durée grandit avec l’ancienneté :

Ancienneté dans l’accueil de l’enfant	Préavis minimum
Moins de 3 mois	8 jours calendaires
De 3 mois à moins d’un an	15 jours calendaires
Un an et plus	1 mois

Si l’assistante maternelle accueille l’enfant depuis au moins 9 mois, une indemnité de rupture lui est aussi due, sauf faute grave ou lourde de sa part. Elle correspond à 1/80e du total des salaires bruts perçus pendant toute la durée du contrat.

Ton rôle en tant qu’AEPE

Que tu sois toi-même assistante maternelle ou en accompagnement d’une famille, connaître ce cadre te permet de repérer un contrat mal rédigé ou incomplet. Concrètement :

• Vérifie la présence des mentions obligatoires dans tout contrat que tu es amenée à analyser, y compris à l’examen.
• Distingue bien l’engagement réciproque (facultatif, précontractuel) du contrat de travail (obligatoire, au plus tard le premier jour travaillé).
• Repère la période d’adaptation dans le contrat : sa durée et ses horaires doivent y figurer noir sur blanc.
• N’improvise jamais sur les informations de l’annexe santé : ce sont elles qui te permettent de réagir correctement en cas d’urgence.

Teste tes connaissances avec le QCM sur le contrat de travail de l’assistante maternelle.

Ce qu’il ne faut PAS confondre à l’examen

❌ Erreur fréquente	✅ Ce qui est juste
”Un seul contrat suffit pour deux enfants de la même famille”	Un contrat par enfant est obligatoire, même au sein d’une même fratrie
”L’engagement réciproque remplace le contrat de travail”	C’est un document facultatif et précontractuel, qui ne remplace jamais le contrat
”La période d’adaptation s’ajoute à la période d’essai”	Elle est comprise dans l’éventuelle période d’essai
”La période d’essai est toujours de 2 mois”	Elle dépend du nombre de jours travaillés par semaine : 3 mois ou 2 mois
”Un retrait d’agrément suit la même procédure qu’un retrait de l’enfant classique”	Le retrait d’agrément entraîne une rupture sans préavis ni indemnité de rupture (hors indemnité de congés payés)

Sources officielles

• Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021, étendue par arrêté du 6 octobre 2021, socle spécifique assistant maternel, articles 89 à 95.2 (embauche et contrat de travail), 103 et 119.3 (retrait forcé de l’enfant), 120 et 121.1 (préavis et indemnité de rupture) : legifrance.gouv.fr, id KALITEXT000043941642
• Code de l’action sociale et des familles, article L. 421-3, conditions et délivrance de l’agrément d’assistant maternel : legifrance.gouv.fr