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CAP Petite Enfance Pratique

Interdiction des écrans en crèche : ce que dit la loi depuis juillet 2025 (CAP AEPE)

Tablette tactile éteinte posée sur une table de crèche à côté d'un pictogramme écran barré, illustrant l'interdiction d'exposer les enfants de moins de 3 ans aux écrans en lieu d'accueil depuis l'arrêté du 27 juin 2025.

En avril 2024, le rapport Mouton-Benyamina alertait sur l’exposition des jeunes enfants aux écrans et demandait des mesures contraignantes. Quinze mois plus tard, le gouvernement a agi. L’arrêté du 27 juin 2025, publié au Journal officiel du 2 juillet 2025, transforme une recommandation floue en interdiction claire. Pour les candidates au CAP AEPE, c’est un point réglementaire à connaître : il touche directement l’EP1 (besoins et communication de l’enfant) et la PSE (addictions).

Chronologie : comment on est passé de la recommandation à l’interdiction

La question des écrans chez les jeunes enfants n’est pas nouvelle. Ce qui a changé, c’est le niveau de contrainte juridique.

2008. Les repères 3-6-9-12 du Dr Serge Tisseron. Le psychiatre publie ses repères pour les parents : pas d’écran avant 3 ans, premiers jeux vidéo à 6 ans, internet accompagné à 9 ans, réseaux sociaux à 12 ans. Ces repères circulent largement dans le secteur de la petite enfance, mais ce sont des recommandations pédagogiques, pas une règle de droit.

2019. Avis du Haut Conseil de la santé publique (HCSP). En France, le HCSP émet des recommandations similaires, ciblant également les moins de 3 ans pour les lieux d’accueil professionnels. Mais elles ne sont pas traduites immédiatement en texte réglementaire.

2021. Charte nationale pour l’accueil du jeune enfant. L’arrêté du 23 septembre 2021 crée la charte nationale. Le principe 2 de la charte mentionne qu’il n’est “pas recommandé” d’exposer un enfant de moins de 3 ans à un écran. Formulation prudente, non opposable au sens strict.

Avril 2024. Rapport de la commission Mouton-Benyamina. La commission présidée par Servane Mouton et Nora Benyamina remet son rapport au gouvernement. Elle documente les effets de l’hyperconnexion sur le développement cognitif, émotionnel et langagier des enfants, et demande des mesures contraignantes pour les lieux d’accueil professionnels. Ses repères : aucun écran avant 3 ans ; jusqu’à 6 ans, écrans déconseillés ou très limités : occasionnels, à contenu éducatif et accompagnés par un adulte.

27 juin 2025. Arrêté modificatif. Le gouvernement modifie la charte nationale. Le terme “pas recommandé” disparaît. Il est remplacé par “interdit”. La règle entre en vigueur le 3 juillet 2025, le lendemain de sa publication au JORF.

Ce que dit exactement l’arrêté du 27 juin 2025

L’arrêté modifie le principe 2 de la charte nationale pour l’accueil du jeune enfant. Voici la formulation adoptée :

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“Il est interdit d’exposer un enfant de moins de trois ans devant un écran (smartphone, tablette, ordinateur, télévision) compte tenu des risques pour son développement.”

Ce texte s’applique à tous les modes d’accueil du jeune enfant. C’est l’article L214-1-1 du Code de l’action sociale et des familles qui prévoit cette charte nationale et la liste des modes d’accueil concernés.

Qui est concerné par cette interdiction ?

L’arrêté s’applique à l’ensemble des professionnels visés par la charte nationale :

  • Les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) : crèches collectives, multi-accueils, haltes-garderies, jardins d’enfants, micro-crèches
  • Les maisons d’assistantes maternelles (MAM)
  • Les assistantes maternelles exerçant à domicile (chez elles ou au domicile de la famille)
  • Les salariés du particulier-employeur travaillant au domicile des parents

Concrètement, cela concerne tous les professionnels qui accueillent un enfant de moins de 3 ans dans un cadre agréé ou autorisé.

Aucune exception : ce que ça change au quotidien

Le texte de l’arrêté ne prévoit aucune exception. Il cite quatre types d’écrans : smartphone, tablette, ordinateur, télévision.

La tablette avec un contenu éducatif. Une application de comptines ou d’images reste un écran. Le texte ne fait pas d’exception pour les contenus dits éducatifs.

Le téléphone du professionnel. Montrer une vidéo à un enfant sur son téléphone, c’est l’exposer à un écran.

Les cas que le texte ne détaille pas. L’arrêté ne dit rien de précis sur une télévision allumée dans une autre pièce ou sur un appel vidéo avec un parent. Pour ces situations, on suit le protocole de la structure ou l’avis de la PMI, sans inventer de règle.

Les sanctions : pas pénales, mais un cadre de contrôle

L’arrêté ne crée pas de sanction pénale. Mais la charte n’est pas un simple guide de bonnes pratiques : la loi (article L214-1-1 du Code de l’action sociale et des familles) en fait le texte qui établit les principes applicables à tous les modes d’accueil du jeune enfant.

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En cas de manquement, ce sont les contrôles habituels qui s’appliquent. Pour une assistante maternelle, c’est la PMI (Protection maternelle et infantile), qui suit l’agrément. Pour un EAJE, c’est l’autorité qui a autorisé l’ouverture.

Ce que ça change concrètement en structure d’accueil

Pour les professionnelles qui se préparent au CAP AEPE et celles qui exercent déjà :

  • Pas de TV dans la salle de vie, même en arrière-plan pendant le repas ou le jeu libre
  • Pas de tablette proposée comme activité, même pendant un temps calme
  • Pas de vidéo YouTube pour illustrer une comptine lors d’une animation
  • Le téléphone du professionnel doit rester hors de portée des enfants et ne pas être utilisé comme support

En revanche, pour les familles à la maison, ce sont les repères de la commission d’experts sur les écrans (avril 2024) et ceux du Dr Tisseron qui servent de guide. Ces repères ne sont pas des obligations légales pour les parents, mais des guides utiles à leur communiquer.

Les repères 3 à 6 ans : informer les parents sans confondre les règles

Pour les enfants de 3 à 6 ans accueillis dans une structure, il n’y a pas d’interdiction légale équivalente. Mais plusieurs repères sont reconnus par les professionnels de santé pour orienter les pratiques et les conseils aux familles.

La commission d’experts sur les écrans (avril 2024) juge les écrans déconseillés ou très limités jusqu’à 6 ans : occasionnels, à contenu éducatif et accompagnés par un adulte. Le Dr Tisseron propose ses repères pour les parents : entre 3 et 6 ans, les écrans doivent rester occasionnels, jamais en solo, jamais aux repas, jamais avant le coucher. Ces repères sont des outils de dialogue avec les familles, pas des règles opposables aux professionnels.

La distinction est importante pour l’examen : savoir citer la règle française (interdiction avant 3 ans en lieu d’accueil, arrêté du 27 juin 2025) séparément des repères de la commission écrans et du Dr Tisseron montre que vous maîtrisez la hiérarchie des normes.

Ce sujet à l’examen CAP AEPE

Ce point réglementaire peut tomber sur deux épreuves.

En EP1, dans le cadre des besoins de l’enfant et de la communication. Si le jury vous demande quelles sont les règles sur les écrans en structure d’accueil, la bonne réponse cite d’abord l’arrêté du 27 juin 2025 et la charte nationale, puis les repères de la commission écrans (avril 2024) à titre complémentaire. Pas l’inverse.

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En PSE (prévention santé environnement), dans le module sur les addictions. Les écrans font partie des comportements à risque abordés en PSE. L’arrêté de 2025 illustre concrètement comment la réglementation intègre ce risque dans le cadre professionnel.

Pour approfondir le volet communication de l’enfant, l’article sur la communication avec l’enfant en CAP AEPE détaille les étapes du langage préverbal, la théorie de l’attachement et le rôle de l’AEPE dans les soins quotidiens.

Pour comprendre le contexte réglementaire global des EAJE, l’article sur le décret du 1er avril 2025 complète utilement ce cadre.

Pour réviser rapidement avant l’examen, les fiches de révision CAP AEPE couvrent l’ensemble des thèmes EP1 et PSE avec les points clés.

Ce qu’il faut retenir

  • Texte de référence : arrêté du 27 juin 2025 (JORF n°0152 du 2 juillet 2025), modifiant la charte nationale pour l’accueil du jeune enfant (arrêté du 23 septembre 2021)
  • Règle : interdiction d’exposer un enfant de moins de 3 ans aux écrans en EAJE, MAM ou chez une assistante maternelle
  • En vigueur : depuis le 3 juillet 2025
  • Aucune exception prévue par le texte, même pour un contenu dit éducatif
  • Sanctions : pas de sanction pénale. Contrôles habituels de la PMI (assistantes maternelles) ou de l’autorité qui a autorisé l’ouverture (EAJE)
  • Commission écrans (avril 2024) : aucun écran avant 3 ans ; jusqu’à 6 ans, écrans déconseillés ou très limités : occasionnels, à contenu éducatif et accompagnés par un adulte. Ce sont des repères pour la maison
  • Repères Tisseron : recommandations pédagogiques pour les parents, non opposables aux professionnels

Foire aux questions

Depuis quand les écrans sont-ils interdits en crèche et chez les assistantes maternelles ? ▼

Depuis le 3 juillet 2025, date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 27 juin 2025 (publié au JORF n°0152 du 2 juillet 2025). Cet arrêté modifie la charte nationale pour l'accueil du jeune enfant, initialement publiée par l'arrêté du 23 septembre 2021. Avant cette date, la charte indiquait qu'il n'était 'pas recommandé' d'exposer un enfant de moins de 3 ans aux écrans. Depuis juillet 2025, c'est une interdiction formelle.

L'interdiction des écrans avant 3 ans s'applique-t-elle aussi à la maison ? ▼

Non. L'arrêté du 27 juin 2025 vise les lieux d'accueil professionnels (EAJE, MAM, assistantes maternelles). À la maison, ce ne sont que des repères. La commission d'experts sur les écrans (avril 2024) recommande aucun écran avant 3 ans ; jusqu'à 6 ans, écrans déconseillés ou très limités : occasionnels, à contenu éducatif et accompagnés par un adulte.

Y a-t-il des exceptions à l'interdiction des écrans en lieu d'accueil ? ▼

Non. La charte nationale modifiée par l'arrêté du 27 juin 2025 ne prévoit aucune exception. Le texte dit seulement : « Il est interdit d'exposer un enfant de moins de trois ans devant un écran (smartphone, tablette, ordinateur, télévision) ». Une tablette avec un contenu dit éducatif reste un écran.

Quelles sont les sanctions si une crèche ou une assistante maternelle ne respecte pas cette règle ? ▼

L'arrêté ne prévoit pas de sanction pénale. La charte fixe les principes que tous les modes d'accueil du jeune enfant doivent respecter (article L214-1-1 du Code de l'action sociale et des familles). En cas de manquement, ce sont les contrôles habituels qui s'appliquent : la PMI pour les assistantes maternelles, l'autorité qui a autorisé l'ouverture pour un EAJE.

Les repères 3-6-9-12 du Dr Tisseron sont-ils la même chose que l'arrêté de 2025 ? ▼

Non. Les repères 3-6-9-12 du Dr Serge Tisseron (2008) sont des recommandations pour les parents, non des règles opposables aux professionnels. Ils constituent un cadre pédagogique utile à connaître pour informer les familles, mais ils n'ont pas de valeur réglementaire. L'arrêté du 27 juin 2025, lui, est un texte réglementaire qui s'impose aux professionnels de l'accueil du jeune enfant.

Sources et references

  1. Arrêté du 27 juin 2025 modifiant la charte nationale pour l'accueil du jeune enfant (JORF n°0152 du 2 juillet 2025)
  2. Arrêté du 23 septembre 2021 portant création de la charte nationale pour l'accueil du jeune enfant
  3. Enfants et écrans. À la recherche du temps perdu : rapport de la commission d'experts sur les écrans (avril 2024) - Élysée

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