Interdiction des écrans en crèche : ce que dit la loi depuis juillet 2025 (CAP AEPE)

En avril 2024, le rapport Mouton-Benyamina alertait sur l’exposition des jeunes enfants aux écrans et demandait des mesures contraignantes. Quinze mois plus tard, le gouvernement a agi. L’arrêté du 27 juin 2025, publié au Journal officiel du 2 juillet 2025, transforme une recommandation floue en interdiction claire. Pour les candidates au CAP AEPE, c’est un point réglementaire à connaître : il touche directement l’EP1 (besoins et communication de l’enfant) et la PSE (addictions).

Chronologie : comment on est passé de la recommandation à l’interdiction

La question des écrans chez les jeunes enfants n’est pas nouvelle. Ce qui a changé, c’est le niveau de contrainte juridique.

2008. Les repères 3-6-9-12 du Dr Serge Tisseron. Le psychiatre publie ses repères pour les parents : pas d’écran avant 3 ans, premiers jeux vidéo à 6 ans, internet accompagné à 9 ans, réseaux sociaux à 12 ans. Ces repères circulent largement dans le secteur de la petite enfance, mais ce sont des recommandations pédagogiques, pas une règle de droit.

2019. Recommandation OMS. L’Organisation mondiale de la santé publie ses lignes directrices sur l’activité physique, la sédentarité et le sommeil chez les enfants de moins de 5 ans. Elle recommande zéro écran avant 2 ans, et un usage limité à 1 heure par jour accompagnée entre 2 et 5 ans. Il s’agit d’une recommandation internationale, non contraignante pour les États membres.

2019. Avis du Haut Conseil de la santé publique (HCSP). En France, le HCSP émet des recommandations similaires, ciblant également les moins de 3 ans pour les lieux d’accueil professionnels. Mais elles ne sont pas traduites immédiatement en texte réglementaire.

2021. Charte nationale pour l’accueil du jeune enfant. L’arrêté du 23 septembre 2021 crée la charte nationale. Le principe 2 de la charte mentionne qu’il n’est “pas recommandé” d’exposer un enfant de moins de 3 ans à un écran. Formulation prudente, non opposable au sens strict.

Avril 2024. Rapport de la commission Mouton-Benyamina. La commission présidée par Servane Mouton et Nora Benyamina remet son rapport au gouvernement. Elle documente les effets de l’hyperconnexion sur le développement cognitif, émotionnel et langagier des enfants, et demande des mesures contraignantes pour les lieux d’accueil professionnels.

27 juin 2025. Arrêté modificatif. Le gouvernement modifie la charte nationale. Le terme “pas recommandé” disparaît. Il est remplacé par “interdit”. La règle entre en vigueur le 3 juillet 2025, date de publication au JORF.

Ce que dit exactement l’arrêté du 27 juin 2025

L’arrêté modifie le principe 2 de la charte nationale pour l’accueil du jeune enfant. Voici la formulation adoptée :

“Il est interdit d’exposer un enfant de moins de 3 ans devant un écran (smartphone, tablette, ordinateur, télévision).”

Ce texte s’applique dans tous les lieux d’accueil du jeune enfant visés par la charte. La charte est elle-même annexée à l’autorisation d’ouverture des EAJE et à l’agrément des assistantes maternelles, ce qui la rend opposable.

Qui est concerné par cette interdiction ?

L’arrêté s’applique à l’ensemble des professionnels visés par la charte nationale :

• Les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) : crèches collectives, multi-accueils, haltes-garderies, jardins d’enfants, micro-crèches
• Les maisons d’assistantes maternelles (MAM)
• Les assistantes maternelles exerçant à domicile (chez elles ou au domicile de la famille)
• Les salariés du particulier-employeur travaillant au domicile des parents

Concrètement, cela concerne tous les professionnels qui accueillent un enfant de moins de 3 ans dans un cadre agréé ou autorisé.

Aucune exception : ce que ça change au quotidien

C’est le point qui surprend le plus en pratique. L’interdiction ne comporte aucune exception. Ni dans le texte de l’arrêté, ni dans les guides d’application publiés par les autorités.

La TV en fond sonore. Une télévision allumée dans la salle de vie, même sans que les enfants la regardent directement, entre dans le champ de l’interdiction. Le fond sonore TV est interdit.

La tablette avec un contenu éducatif. Il n’existe pas de contenu éducatif suffisamment probant pour les moins de 3 ans au sens des études disponibles. La tablette, même avec une application de comptines ou d’images, est interdite.

La visio avec un parent. Un enfant qui fait un câlin numérique avec son parent parti en déplacement : c’est également interdit dans le cadre d’un accueil professionnel. La règle est absolue.

Le téléphone du professionnel. Montrer une photo ou une vidéo sur le téléphone personnel du professionnel entre aussi dans le champ de l’interdiction.

Les sanctions : pas pénales, mais réelles

Il n’existe pas de sanction pénale spécifique prévue par l’arrêté pour chaque infraction. Mais les conséquences administratives sont concrètes.

Pour une assistante maternelle, le non-respect des règles annexées à l’agrément peut conduire à un avertissement formel par la PMI (Protection maternelle et infantile), puis à une suspension, puis au retrait de l’agrément. Sans agrément, il n’est plus possible d’exercer.

Pour un EAJE, le non-respect des termes de l’autorisation d’ouverture peut conduire à une injonction de mise en conformité, une mise en demeure par la PMI ou l’autorité compétente, voire à une procédure de fermeture dans les cas graves.

La charte n’est pas un simple guide de bonnes pratiques. Elle est annexée à des documents officiels qui conditionnent l’exercice professionnel.

Ce que ça change concrètement en structure d’accueil

Pour les professionnelles qui se préparent au CAP AEPE et celles qui exercent déjà :

• Pas de TV dans la salle de vie, même en arrière-plan pendant le repas ou le jeu libre
• Pas de tablette proposée comme activité, même pendant un temps calme
• Pas de vidéo YouTube pour illustrer une comptine lors d’une animation
• Pas de visio avec une famille, même ponctuellement, en présence d’un enfant de moins de 3 ans
• Le téléphone du professionnel doit rester hors de portée des enfants et ne pas être utilisé comme support

En revanche, pour les familles à la maison, ce sont les repères OMS (2019) et les recommandations du Dr Tisseron qui continuent de s’appliquer. Ces repères ne sont pas des obligations légales pour les parents, mais des guides utiles à leur communiquer.

Les repères 3 à 6 ans : informer les parents sans confondre les règles

Pour les enfants de 3 à 6 ans accueillis dans une structure, il n’y a pas d’interdiction légale équivalente. Mais plusieurs repères sont reconnus par les professionnels de santé pour orienter les pratiques et les conseils aux familles.

L’OMS recommande un usage limité à 1 heure par jour, accompagné d’un adulte, pour les 2-5 ans. Le Dr Tisseron propose ses repères pour les parents : entre 3 et 6 ans, les écrans doivent rester occasionnels, jamais en solo, jamais aux repas, jamais avant le coucher. Ces repères sont des outils de dialogue avec les familles, pas des règles opposables aux professionnels.

La distinction est importante pour l’examen : savoir citer la règle française (interdiction avant 3 ans en lieu d’accueil, arrêté du 27 juin 2025) séparément des recommandations OMS et des repères Tisseron montre que vous maîtrisez la hiérarchie des normes.

Ce sujet à l’examen CAP AEPE

Ce point réglementaire peut tomber sur deux épreuves.

En EP1, dans le cadre des besoins de l’enfant et de la communication. Si le jury vous demande quelles sont les règles sur les écrans en structure d’accueil, la bonne réponse cite d’abord l’arrêté du 27 juin 2025 et la charte nationale, puis les repères OMS à titre complémentaire. Pas l’inverse.

En PSE (prévention santé environnement), dans le module sur les addictions. Les écrans font partie des comportements à risque abordés en PSE. L’arrêté de 2025 illustre concrètement comment la réglementation intègre ce risque dans le cadre professionnel.

Pour approfondir le volet communication de l’enfant, l’article sur la communication avec l’enfant en CAP AEPE détaille les étapes du langage préverbal, la théorie de l’attachement et le rôle de l’AEPE dans les soins quotidiens.

Pour comprendre le contexte réglementaire global des EAJE, l’article sur le décret du 1er avril 2025 complète utilement ce cadre.

Pour réviser rapidement avant l’examen, les fiches de révision CAP AEPE couvrent l’ensemble des thèmes EP1 et PSE avec les points clés.

Ce qu’il faut retenir

• Texte de référence : arrêté du 27 juin 2025 (JORF n°0152 du 2 juillet 2025), modifiant la charte nationale pour l’accueil du jeune enfant (arrêté du 23 septembre 2021)
• Règle : interdiction d’exposer un enfant de moins de 3 ans aux écrans en EAJE, MAM ou chez une assistante maternelle
• En vigueur : depuis le 3 juillet 2025
• Aucune exception : ni fond sonore, ni contenu éducatif, ni visio parent
• Sanctions : administratives (PMI), pas pénales. Avertissement, suspension, retrait d’agrément ou fermeture selon les cas
• OMS (2019, repère international) : zéro écran avant 2 ans, 1h max accompagnée entre 2 et 5 ans, à la maison
• Repères Tisseron : recommandations pédagogiques pour les parents, non opposables aux professionnels