Décret du 1er avril 2025 : ce qui change vraiment en crèche et micro-crèche en 2026

Le décret n° 2025-304, publié au Journal officiel du 2 avril 2025, est le texte réglementaire le plus important pour le secteur de la petite enfance depuis le décret NORMA de 2021. Il modifie en profondeur le Code de la santé publique et réorganise les règles de fonctionnement de tous les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) : crèches collectives, multi-accueils, haltes-garderies, jardins d’enfants et micro-crèches. La date à retenir : 1er septembre 2026, date d’entrée en vigueur des principales mesures.

Cet article décrypte chaque changement concret, en précisant ce qui s’applique immédiatement et ce qui attend septembre 2026.

Ce qui change vraiment au 1er septembre 2026

Voici un tableau de synthèse des mesures à entrée différée, celles qui auront le plus d’impact sur le terrain.

Mesure	Texte de référence	Date d’effet
Suppression du référent technique en micro-crèche	Art. R. 2324-46-5 abrogé	01/09/2026
Remplacement par un directeur de micro-crèche qualifié	Art. R. 2324-34	01/09/2026
Plafond : 3 micro-crèches maximum par directeur	Art. R. 2324-34-2 (nouveau)	01/09/2026
Plafond : 59 places cumulées par directeur	Art. R. 2324-34-2 (nouveau)	01/09/2026
40 % de diplômés d’État dans l’équipe (en moyenne mensuelle)	Art. R. 2324-43 modifié	01/09/2026
0,5 ETP minimum de direction dans chaque micro-crèche	Art. R. 2324-34 modifié	01/09/2026
Évaluation qualité quinquennale (référentiel HAS)	Art. R. 2324-35-1 (nouveau)	03/04/2025

Les mesures relatives aux sanctions et aux contrôles renforcés avaient déjà été posées par le décret n° 2024-1107 du 4 décembre 2024. Le décret du 1er avril 2025 complète ce dispositif en agissant sur la qualité des équipes.

Fin du référent technique en micro-crèche

C’est le changement qui va le plus transformer le modèle économique des micro-crèches privées.

Ce qu’était le référent technique

Depuis l’ordonnance de 2010, les micro-crèches pouvaient fonctionner sans directeur présent sur place à temps plein. Elles pouvaient s’appuyer sur un référent technique : un professionnel qualifié (EJE, puéricultrice, infirmière…) qui intervenait à distance ou ponctuellement pour encadrer le projet d’établissement et accompagner l’équipe. Ce modèle a permis l’essor des réseaux de micro-crèches privées, où un même référent pouvait suivre plusieurs structures.

Ce que le décret supprime

L’article R. 2324-46-5 du Code de la santé publique, qui définissait le référent technique, est abrogé au 1er septembre 2026. A partir de cette date, toute micro-crèche devra obligatoirement avoir un directeur qualifié, aux mêmes standards que les crèches collectives, avec un minimum de 0,5 ETP de direction assuré dans la structure.

Le directeur de micro-crèche doit répondre aux critères de l’article R. 2324-34, c’est-à-dire détenir :

• un diplôme d’État de puéricultrice ou de puériculteur, ou
• un diplôme d’État d’éducateur de jeunes enfants (DEEJE), avec expérience, ou
• un diplôme d’État d’infirmier avec expérience en pédiatrie ou petite enfance, ou
• un niveau II de formation dans les domaines sanitaire, social ou psychologique, avec expérience.

Le CAP AEPE, diplôme de niveau 3, ne figure pas dans ces critères. Il ne permet pas de diriger une micro-crèche.

La période transitoire

Le décret prévoit une disposition transitoire pour les référents techniques déjà en poste avant le 1er septembre 2026. Ils peuvent continuer à exercer leur mission à condition qu’un professionnel répondant aux critères de l’article R. 2324-34 intervienne dans la structure :

• au moins 20 heures par an,
• dont au moins 4 heures par trimestre.

Cette clause est conçue pour éviter une rupture brutale dans les micro-crèches qui auraient du mal à recruter un directeur qualifié dans les délais.

Le plafond de 3 micro-crèches par directeur

Le nouvel article R. 2324-34-2 introduit une règle inédite : un même directeur ne peut pas diriger plus de 3 micro-crèches, avec une capacité cumulée maximale de 59 places.

Pourquoi ce plafond ?

Le rapport de l’IGAS de 2023 sur la qualité en crèche avait documenté des situations où un directeur gérait parfois 5 à 8 micro-crèches en parallèle, avec une présence terrain quasi nulle. La règle du 1/3 + 59 places est une réponse directe à cette dérive. Elle vise à garantir qu’un directeur peut effectivement suivre chaque structure, connaître ses équipes et ses enfants accueillis.

Impact sur les grands réseaux

Pour les groupes privés qui gèrent des portefeuilles de micro-crèches (Babilou, Grandir, Crèche Attitude…), cette règle implique de recruter davantage de directeurs qualifiés. Les associations gestionnaires en secteur public ou associatif sont moins touchées, car leurs directeurs ont généralement moins de structures à gérer. Le coût de la mise en conformité sera porté par les opérateurs privés, ce qui devrait se répercuter sur les tarifs des places en crèche ou sur la rentabilité des réseaux.

La règle des 40 % de diplômés d’État

L’article R. 2324-43 du Code de la santé publique est modifié pour imposer une nouvelle exigence sur la composition des équipes d’encadrement.

Le principe

A compter du 1er septembre 2026, dans tout EAJE, au moins 40 % du personnel en contact avec les enfants doit détenir un diplôme d’État. Ce taux est calculé en moyenne mensuelle sur l’équipe présente.

De plus, la règle impose qu’au moins un professionnel diplômé d’État soit présent dans l’équipe, quel que soit le moment de la journée. Ce n’est pas simplement un ratio global : c’est aussi une contrainte de présence permanente.

Quels diplômes sont concernés ?

Les diplômes d’État reconnus dans ce cadre sont :

• Diplôme d’État d’auxiliaire de puériculture (DEAP)
• Diplôme d’État d’éducateur de jeunes enfants (DEEJE)
• Diplôme d’État d’infirmier (DEI)
• Diplôme d’État de puéricultrice ou puériculteur
• Diplôme d’État de sage-femme (dans certains cas)

Le CAP AEPE n’est pas un diplôme d’État au sens de cette réglementation. Un agent de crèche titulaire d’un CAP AEPE entre dans le calcul de l’équipe, mais ne compte pas dans le quota des 40 %.

Ce que ça change en pratique

Aujourd’hui, certaines micro-crèches fonctionnent avec des équipes composées majoritairement de personnels CAP ou sans diplôme spécifique à la petite enfance, sous la supervision d’un référent technique. Cette configuration ne sera plus possible après septembre 2026. Les structures qui n’ont pas encore de recrutement orienté vers les diplômés d’État vont devoir faire évoluer leur politique RH dans les 15 prochains mois.

L’ETP de direction : 0,5 minimum en micro-crèche

Avant ce décret, il n’existait pas de plancher légal sur le temps de présence du directeur en micro-crèche. Le référent technique pouvait intervenir quelques heures par mois.

Le décret fixe désormais un minimum : 0,5 équivalent temps plein (ETP) de direction pour chaque micro-crèche. Concrètement, sur une semaine de 35 heures, cela représente au moins 17,5 heures de présence directionnelle dans la structure.

Ce seuil est un plancher, pas un plafond. Pour une micro-crèche de 10 places, 0,5 ETP correspond déjà à un investissement significatif en ressources humaines qualifiées.

L’évaluation qualité quinquennale

C’est une nouveauté qui s’applique dès le 3 avril 2025 (date d’entrée en vigueur immédiate du décret). Tout EAJE est désormais soumis à une évaluation de la qualité tous les 5 ans, sur la base d’un référentiel établi par la Haute Autorité de Santé (HAS).

Cette évaluation est liée au renouvellement de l’autorisation de fonctionnement, qui passe à une périodicité de 15 ans (contre 10 ans auparavant). La logique : des autorisations plus longues, mais conditionnées à une démarche qualité continue et vérifiable.

Pour les équipes sur le terrain, cela signifie qu’un projet d’établissement rigoureux, mis à jour régulièrement, devient une nécessité administrative et non plus un simple document de communication interne.

Conséquences pour les candidats au CAP AEPE

Si tu prépares ton CAP AEPE, ces changements t’intéressent directement pour ta recherche de stage, ta future insertion professionnelle et tes perspectives d’évolution.

Le CAP AEPE reste la porte d’entrée

Le décret ne modifie pas les conditions d’accès aux postes d’agent ou d’auxiliaire de crèche pour les titulaires d’un CAP AEPE. Tu pourras toujours travailler en micro-crèche ou en crèche collective avec ce diplôme. Il t’ouvre les postes d’exécution : accueil de l’enfant, soins du quotidien, activités d’éveil, aide à la préparation des repas.

Pour tout ce qui concerne les débouchés immédiats, consulte notre article sur travailler en crèche avec le CAP AEPE.

Les diplômes d’État sont de plus en plus recherchés

La règle des 40 % va mécaniquement augmenter la demande de professionnels diplômés d’État dans les équipes. Si tu vises une évolution de carrière, les diplômes à cibler après le CAP AEPE sont :

• Diplôme d’État d’auxiliaire de puériculture (DEAP) : formation d’un an, accès direct depuis le CAP AEPE. C’est la voie la plus rapide pour intégrer le quota des 40 % diplômés d’État et pour avoir un profil plus recherché à l’embauche. Notre article sur devenir auxiliaire de puériculture détaille la formation et les débouchés.
• Diplôme d’État d’éducateur de jeunes enfants (DEEJE) : formation de 3 ans (niveau bac+3), qui donne accès à la direction de micro-crèche. Pour en savoir plus : devenir EJE après le CAP AEPE.

Mieux comprendre les structures où tu vas faire ton stage

Si ton stage se déroule dans une micro-crèche, tu seras peut-être témoin des ajustements organisationnels liés à ce décret : recrutement d’un nouveau directeur, réorganisation des horaires, montée en compétences de l’équipe. Comprendre ce contexte réglementaire te permet d’arriver en stage avec du recul sur la situation, ce qui est toujours valorisé à l’oral de l’EP1.

Pour approfondir le cadre réglementaire des modes d’accueil du jeune enfant, qui fait partie du programme du CAP AEPE, consulte l’arrêté du 2 mai 2025 sur le CAP AEPE qui recentre l’EP1 sur les enfants de 0 à 3 ans.

Ce que ce décret révèle sur le secteur

Ce décret est la conséquence directe de plusieurs scandales médiatisés dans des crèches privées entre 2022 et 2024, qui ont mis en lumière des insuffisances dans l’encadrement et la formation des équipes. Il traduit une volonté politique de rehausser le niveau de qualification global du secteur. Pour les candidats qui préparent aujourd’hui leur CAP AEPE, c’est un signal positif : le secteur investit dans la qualité, et les personnes qualifiées seront de plus en plus valorisées.

Ce que ce texte ne change pas

Pour éviter toute confusion, voici ce que le décret du 1er avril 2025 ne modifie pas :

• Les normes d’encadrement en crèche collective (1 adulte pour 5 enfants qui ne marchent pas, 1 pour 8 enfants qui marchent) restent celles du décret NORMA n° 2021-1131 du 30 août 2021.
• Les conditions d’inscription au CAP AEPE restent inchangées. Le décret est une réforme des structures d’accueil, pas de la certification professionnelle.
• Les PFMP (périodes de formation en milieu professionnel) requises pour le CAP AEPE ne changent pas non plus avec ce décret. Les modifications sur ce point viennent de l’arrêté du 2 mai 2025 relatif au CAP AEPE lui-même.

Pour aller plus loin

• Texte officiel : décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 sur Légifrance
• Réforme du CAP AEPE : arrêté du 2 mai 2025, ce qui change pour l’EP1
• Après le CAP AEPE : devenir auxiliaire de puériculture
• Après le CAP AEPE : devenir EJE
• Travailler en crèche avec le CAP AEPE : postes, salaire et recrutement