La responsabilité civile et pénale

Vous travaillez en crèche collective. Un enfant de 14 mois que vous surveillez se lève de son tapis de jeu, trébuche et se cogne contre un coin de meuble. Il a une plaie à l’arcade sourcilière. La directrice arrive, calme. Elle sait exactement quoi faire. Mais vous, vous vous demandez : “Est-ce que c’est ma faute ? Est-ce que je risque quelque chose ?” Cette leçon vous explique comment fonctionne la responsabilité dans votre métier.

La responsabilité : de quoi s’agit-il ?

La responsabilité désigne l’obligation de répondre de ses actes et d’en assumer les conséquences. En tant qu’AEPE, vous êtes responsable des enfants qui vous sont confiés. Cette responsabilité prend deux formes très différentes selon les situations.

💡 Mnémo : “Civile = Compenser / Pénale = Punir”

La responsabilité civile

La responsabilité civile (article 1240 du Code civil) entre en jeu dès qu’un dommage est causé à autrui. Son objectif est la réparation : la personne responsable doit indemniser la victime pour le préjudice subi.

En petite enfance, elle peut être engagée dans deux situations :

• Un dommage subi par un enfant pendant votre prise en charge (chute, brûlure, ingestion d’un objet dangereux)
• Un dommage causé par un enfant à un tiers (un enfant qui mord un camarade, qui casse des lunettes)

L’assurance professionnelle : obligatoire pour les assistants maternels

Les assistants maternels exercent à leur domicile - une particularité qui les soumet à une obligation spécifique : ils doivent obligatoirement souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. L’assurance habitation classique ne couvre pas les accidents professionnels survenus à domicile.

Conséquence concrète : sans cette assurance, si un enfant que vous gardez à votre domicile chute et se casse le bras, c’est vous personnellement qui devrez indemniser la famille. Selon le cas, cela peut représenter des dizaines de milliers d’euros.

La responsabilité pénale

La responsabilité pénale (Code pénal) intervient quand une loi pénale est violée. Elle ne répare pas - elle punit. Les sanctions vont de l’amende à la peine d’emprisonnement.

La hiérarchie des infractions

Type	Juridiction	Exemples en EAJE
Crime	Cour d’assises (ou cour criminelle départementale pour certains crimes)	Violences graves avec séquelles permanentes sur un enfant
Délit	Tribunal correctionnel	Violence légère sur enfant, non-assistance à personne en danger
Contravention	Tribunal de police	Négligence légère, trouble de l’ordre public

En tant qu’AEPE, les infractions les plus probables relèvent des délits : blessures involontaires par imprudence ou négligence, non-assistance à personne en danger, au même titre que l’obligation de signalement vue dans la leçon sur le secret professionnel.

La responsabilité in vigilando

La responsabilité in vigilando (« dans la surveillance ») est l’expression utilisée en cours pour parler du devoir de surveiller les personnes dont on a la garde. Elle se rattache à l’article 1242 du Code civil : on répond aussi des dommages causés par les personnes dont on doit répondre.

Pendant toute la durée de la prise en charge, l’AEPE est tenue à cette obligation de surveillance : prévenir les dommages que l’enfant pourrait subir (accident, chute, ingestion d’objet) ou causer à un tiers (l’enfant qui mord un camarade, qui casse quelque chose).

Cette responsabilité :

• Commence dès que l’enfant vous est confié (remise des mains à mains)
• Cesse dès que l’enfant est remis à ses parents ou à une personne autorisée
• Implique une surveillance constante et adaptée à l’âge de l’enfant

Qui paie en cas de dommage ? Si vous êtes salariée (crèche, école, garde à domicile), c’est en principe votre employeur qui répond du dommage que vous causez en faisant votre travail (article 1242 du Code civil). Le salarié qui reste dans les limites de sa mission n’a pas à indemniser la victime (Cour de cassation, assemblée plénière, 25 février 2000). Mais une faute peut entraîner une sanction disciplinaire, et votre responsabilité pénale reste personnelle. L’assistante maternelle, elle, doit avoir sa propre assurance.

Les situations à risque à éviter absolument

Donner des médicaments sans ordonnance - même si les parents vous l’ont demandé verbalement. Vous pouvez donner un traitement seulement si vous avez l’ordonnance (ou sa copie), l’autorisation écrite des parents et le médicament fourni par eux. En crèche, vous suivez aussi le protocole écrit de la structure (article R2111-1 du Code de la santé publique). Pour une maladie chronique, tout est prévu dans le projet d’accueil individualisé.

Laisser un enfant sans surveillance - même quelques secondes. Un bébé de 4 mois peut se retourner seul sur un plan de change et chuter.

Remettre l’enfant à une personne non autorisée - notamment en cas de séparation parentale conflictuelle. En cas de doute, vous contactez votre responsable, vous n’agissez pas seule.

Publier des photos sans autorisation écrite - même une photo “mignonne” postée sur vos réseaux engage votre responsabilité au regard du droit à l’image.

Que faire en cas d’accident ?

La procédure à suivre en cas d’incident ou d’accident avec un enfant :

1. Assurer la sécurité de l’enfant (premiers soins adaptés si nécessaire)
2. Appeler les secours si la situation est grave (15 SAMU, 18 pompiers ou 112)
3. Prévenir la responsable de la structure immédiatement
4. Informer les parents dès que possible - avec calme et précision
5. Rédiger un rapport d’incident décrivant les circonstances (heure, lieu, ce qui s’est passé, mesures prises)
6. Déclarer l’accident auprès de l’assurance de la structure si nécessaire

💡 Pour l’examen : noter par écrit les circonstances d’un accident, c’est vous protéger. Si votre responsable ou les parents contestent les faits plus tard, le rapport d’incident est une preuve.

Testez vos connaissances avec le QCM sur la responsabilité civile et pénale.

Ce qu’il ne faut PAS confondre à l’examen

❌ Erreur fréquente	✅ Ce qui est juste
”Les crimes sont jugés au tribunal correctionnel”	Les crimes sont jugés à la cour d’assises (certains par la cour criminelle départementale)
“La responsabilité civile punit l’auteur d’un acte”	Elle répare le dommage causé à la victime
”L’assurance habitation couvre les accidents professionnels à domicile”	L’assistant maternel doit souscrire une assurance professionnelle spécifique
”Je peux donner du paracétamol si les parents le demandent verbalement”	Il faut une ordonnance médicale et l’autorisation écrite des parents, en suivant le protocole de la structure
”La responsabilité in vigilando disparaît si les parents ont signé une décharge”	Elle ne disparaît pas : le devoir de surveillance dure pendant toute la prise en charge

Sources officielles

• Code civil, article 1240 - Responsabilité civile pour faute : legifrance.gouv.fr
• Code civil, article 1242 - Responsabilité du fait d’autrui (in vigilando) : legifrance.gouv.fr
• Cour de cassation, assemblée plénière, 25 février 2000, n° 97-17.378 - Le salarié qui agit dans les limites de sa mission n’engage pas sa responsabilité envers la victime : legifrance.gouv.fr
• Cour de cassation, 2e chambre civile, 28 mai 2009, n° 08-13.310 - Même règle appliquée à un salarié conducteur : legifrance.gouv.fr
• Code pénal - Infractions et sanctions : legifrance.gouv.fr
• Code de l’action sociale et des familles, article L421-13 - Assurance obligatoire de l’assistant maternel : legifrance.gouv.fr
• Code de la santé publique, article R2111-1 - Administration de médicaments en mode d’accueil : legifrance.gouv.fr