Cadre juridique et éthique
Rôle de l'État et des services publics
Tu as peut-être entendu parler de la CAF, de la PMI, de l’ASE, de la DDETS… Ces sigles peuvent sembler déroutants, mais ils désignent des services publics concrets qui jouent un rôle direct dans ton quotidien de professionnelle de la petite enfance. Cette leçon te donne les clés pour comprendre qui fait quoi.
L’organisation territoriale : qui est responsable de quoi ?
La France est organisée en plusieurs niveaux territoriaux, et chacun a des compétences précises en matière de petite enfance.
| Échelon | Compétences en petite enfance |
|---|---|
| État | Lois, financement national, inspection, Éducation nationale |
| Région | Formation professionnelle (lycées, apprentissage) - pas directement impliquée |
| Département | PMI, ASE - protection de l’enfance |
| Commune | Entretien des écoles, rémunération des ATSEM |
💡 Mnémo : “E-R-D-C - État légifère, Région à l’écart, Département protège, Commune entretient les écoles”
La CAF et la CNAF : le soutien financier aux familles
La CAF (Caisse d’Allocations Familiales) est la caisse locale qui verse les aides aux familles dans chaque département. Elle dépend de la CNAF (Caisse Nationale des Allocations Familiales), qui est la branche famille de la Sécurité sociale.
Les aides liées à la petite enfance à connaître :
| Aide | Bénéficiaire | Description |
|---|---|---|
| CMG | Familles | Finance l’emploi d’un assistant maternel agréé ou d’une garde à domicile |
| PSU | Structures | Financement des crèches collectives (modulé selon les revenus des familles) |
| PAJE | Familles | Ensemble d’aides à la naissance et à la garde (prime, allocations de base) |
La CAF finance également les crèches via la PSU (Prestation de Service Unique) - ce qui permet aux places en crèche d’être accessibles à des tarifs modulés selon les revenus des familles.
⚠️ Attention : le CMG est versé aux familles, pas directement aux assistants maternels. Ce sont les familles qui règlent leur assistant maternel, avec l’aide de la CAF.
Le Conseil départemental : PMI et ASE
Le Conseil départemental est l’échelon clé pour la protection de l’enfance. Il gère deux services essentiels :
La PMI (Protection Maternelle et Infantile)
- Consultations médicales gratuites pour les enfants de 0 à 6 ans
- Bilans de santé obligatoires (9 mois, 24 mois, avant 6 ans)
- Agrément et suivi des assistants maternels - sans agrément PMI, il est illégal d’exercer
- Visites à domicile par des puéricultrices, soutien à la parentalité
- Prévention de la maltraitance
L’ASE (Aide Sociale à l’Enfance)
- Protection des enfants en danger ou à risque de l’être
- Accueil d’urgence et placement en famille d’accueil si nécessaire
- Suivi des enfants confiés à l’aide sociale
- Gestion des CRIP (Cellules de Recueil des Informations Préoccupantes)
PMI et ASE sont deux services distincts : la PMI fait de la prévention pour tous les enfants ; l’ASE protège les enfants en situation de danger.
L’Éducation nationale et l’école maternelle
La loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a rendu l’instruction obligatoire dès 3 ans (au lieu de 6 ans auparavant). Depuis la rentrée 2019, tous les enfants de 3 ans révolus doivent être scolarisés (ou instruits à domicile).
Conséquences concrètes :
- Les modes de garde (crèche, assistant maternel) concernent désormais principalement les 0-3 ans
- L’école maternelle est le passage obligé à partir de 3 ans
- La commune entretient les locaux scolaires et rémunère les ATSEM (Agents Territoriaux Spécialisés des Écoles Maternelles)
- L’État (Éducation nationale) rémunère les enseignants et fixe les programmes
La DDETS : l’inspection du travail en EAJE
La DDETS (Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités - anciennement DIRECCTE) est le service de l’État qui inspecte les conditions de travail dans les EAJE (Établissements d’Accueil du Jeune Enfant : crèches, haltes-garderies, jardins d’enfants) et veille au respect du droit du travail pour leurs salariés.
Ton rôle en tant qu’AEPE
Connaître ces acteurs, c’est savoir vers qui se tourner selon les situations :
| Situation | Interlocuteur |
|---|---|
| Un parent veut une aide pour financer la garde | Tu l’orientes vers la CAF |
| Une personne veut devenir assistant maternel | Tu l’informes qu’il faut contacter la PMI pour l’agrément |
| Tu suspectes une maltraitance | Tu alertes ta responsable → CRIP/ASE |
| Problème de conditions de travail dans la structure | Syndicat ou DDETS |
Ce qu’il ne faut PAS confondre à l’examen
| ❌ Erreur fréquente | ✅ Ce qui est juste |
|---|---|
| ”La CAF délivre l’agrément aux assistants maternels” | C’est la PMI (Conseil départemental) qui délivre l’agrément |
| ”La PMI et l’ASE sont le même service” | PMI = prévention ; ASE = protection des enfants en danger |
| ”L’école est obligatoire depuis toujours à 6 ans” | Depuis 2019, elle est obligatoire dès 3 ans |
| ”La CNAF est la caisse locale” | La CNAF est nationale ; la CAF est la caisse locale |
| ”Le CMG est versé directement à l’assistant maternel” | Le CMG est versé aux familles pour les aider à financer la garde |
| ”Les ATSEM sont employées par l’État” | Elles sont employées par la commune |
Sources officielles
- Code de l’action sociale et des familles - Services de PMI et ASE : legifrance.gouv.fr
- Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 - Protection de l’enfant : legifrance.gouv.fr
- Loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 - École de la confiance (instruction obligatoire à 3 ans) : legifrance.gouv.fr
- CAF.fr - Aides à la garde d’enfants : caf.fr
Avez-vous bien compris ?
1/3Quel organisme délivre l'agrément aux assistants maternels et assure leur suivi ?
QCM - Rôle de l'État et des services publics
Questions à choix multiples + Vrai/Faux pour valider vos connaissances